Le constat d’huissier de justice est une procédure qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu’il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l’huissier est amené à constater. Les constatations de l’huissier permettent de créer une preuve et pourront être utilisées lors d’un litige.

En matière de constat, l’étude HUIS-HONORIS est compétente sur l’ensemble du territoire national. Elle interviendra sans délais sur l’ensemble du territoire pour toutes sortes de constatations :

• Constats avant travaux et de chantier
• État des lieux d’entrée et de sortie d’un local professionnel ou d’habitation
• Constat sur internet
• Constat de SMS ou message messages
• Constat vidéo
• Constat de permis de construire
• Constat de nuisance
• Constat de cafutage
• Constat d’inventaire
• Constat de grèves
• Constat d’élections professionnelles
• Constat de dépôt de règlement de jeu et tirage au sort
• Constat de contrefaçon

L’étude HUIS-HONORIS sera à votre disposition pour toute demande de constat 7j/7 – 24h/24 – Les nuits, week-ends & jours fériés.

La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire afin de le porter juridiquement à sa connaissance.

La signification par huissier de justice présente l’avantage d’une sécurité juridique renforcée en garantissant les éléments suivants :

• Une date certaine
• Un contenu vérifié
• La certitude du domicile du destinataire
• Une preuve irréfutable de la remise

L’étude HUIS-HONORIS vous garantit une signification de qualité pour la préservation de vos droits et le recouvrement effectif de vos créances.

Le recouvrement est la démarche effectuée par l’huissier de justice afin d’obtenir le remboursement des sommes dues par le débiteur à son créancier.

Ce dernier peut s’effectuer de deux manières :

• Le recouvrement amiable: il consiste en l’ensemble des actions non judiciaires entreprises par l’huissier de justice pour la récupération de sommes d’argent.

L’étude HUIS-HONORIS s’eng age à assurer les relances par courrier, téléphoniques, et visites domiciliaires en vue du recouvrement de vos créances.

• Le recouvrement judiciaire: il consiste, à défaut de paiement amiable, en l’ensemble des actions judiciaires entreprises par l’huissier de justice pour la récupération de sommes d’argent.

L’étude HUIS-HONORIS s’engage à réaliser les démarches aux fins d’obtention du titre exécutoire et à mettre en place toutes les procédures d’exécution nécessaire à la récupération de vos créances (saisie-attribution, saisie-vente, saisie véhicule, saisie des rémunérations, …).

Un contentieux locatif est un litige opposant un bailleur et son locataire. Il peut intervenir dans différents cas de figure :

• Refus de libérer les lieux au terme du bail
• Loyers impayés
• Trouble du voisinage
• Charges et réparations locatives non réglées
• Non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie au locataire
• Défaut d’assurance habitation du locataire

L’étude HUIS-HONORIS s’engage à vous conseiller au mieux sur la procédure à mettre en place dans le cadre de votre litige :

• Procédure de récupération des loyers impayés

L’étude assurera la rédaction, la signification, et l’exécution nécessaire au recouvrement des loyers qui vous sont dus.

• Procédure d’expulsion du logement

L’étude prendra en charge toute la procédure menant à bien la libération de votre logement jusqu’à la remise des clefs.

• Procédure de reprise du logement abandonné

L’étude prendra en charge l’intégralité de la procédure (constat d’abandon, dépôt de la requête auprès du TI, signification de l’ordonnance, reprise du logement) dans les plus brefs délais.

Professionnelles du droit, les juristes de l’étude HUIS-HONORIS seront à votre écoute et à votre disposition pour vous conseiller dans les différentes problématiques que vous pouvez rencontrer.

Juristes de proximité et véritable bras droit de la justice, elles mettront leur savoir-faire et leurs connaissances juridiques à votre service afin de vous apporter des conseils de qualité.

Elles détermineront également la stratégie la plus propice à la protection de vos intérêts.

IMPORTANT :

• Les tarifs des huissiers de justice sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/texte
• Les prestations non fixées par ce tarif sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire.