Impayés : pourquoi contacter un huissier de justice ?
Depuis la crise sanitaire et l’actualité européenne, l’immobilier s’est envolé. Par voie de conséquence, la proportion de contentieux en lien avec les loyers impayés a augmenté. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de contacter un huissier pour être conseillé et accompagné dans le recouvrement de vos créances.
Est-il possible de trouver une solution amiable et d’obtenir le recouvrement de vos créances ? Que faire lorsque votre locataire ne respecte toujours pas ses obligations de paiement ? HUIS-HONORIS, étude d’huissier à Orléans, répond à vos questions et vous fournit un accompagnement juridique personnalisé.
Officier public, l’huissier de justice maître parfaitement la procédure de recouvrement de créances qu’elle soit amiable ou contentieuse. De la négociation à l’expulsion, votre huissier reste votre interlocuteur privilégié.
Comment obtenir le recouvrement de vos créances ?
Laisser courir les impayés, c’est risquer que la situation devienne insoluble. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir rapidement et de négocier directement avec votre bailleur ou votre locataire. Dans la plupart des cas, votre huissier vous permet de dialoguer avec l’autre partie et de trouver une solution amiable à votre conflit.
De bonne foi, vous pouvez rapidement trouver une solution et établir avec votre locataire une stratégie de recouvrement. Toutefois, si votre locataire n’est pas disposé à s’acquitter de ses dettes, il vous est toujours possible d’engager une procédure judiciaire.
Recouvrer rapidement vos impayés
La première chose à faire est d’indiquer à votre locataire qu’il est dans l’obligation de vous verser ses quittances de loyer. Pour ce faire, l’article 1153 du Code civil prévoit la possibilité de signifier au locataire une sommation de payer qui marque le point de départ des intérêts moratoires.
Si ce dernier ne respecte toujours pas ses obligations contractuelles, votre huissier vous indiquera la possibilité de mettre en place des mesures conservatoires. Rédigées par votre huissier de justice, vous devez lui fournir votre bail écrit ou une autorisation du Juge de l’exécution. Ces mesures conservatoires peuvent s’exercer sur l’ensemble du patrimoine de votre locataire.
Pour obtenir définitivement le recouvrement de vos créances et convertir ses mesures conservatoires, vous devez alors obtenir un titre exécutoire obtenu après avoir :
- Rédigez une ordonnance d’injonction ;
- Assigner votre locataire devant le tribunal judiciaire.
Signifier à votre locataire les actes nécessaires à la résiliation du bail
Cela fait plusieurs fois que vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de vos loyers ? Vous souhaitez résilier votre contrat de bail et donner congé à votre locataire ? La plupart du temps, votre huissier de justice délivre à votre locataire un commandement visant la cause résolutoire du bail dans trois cas :
- Le défaut de paiement du loyer ;
- Le défaut de paiement du dépôt de garantie ;
- Le refus de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
À défaut de réponse du locataire dans un délai de 2 mois, vous pouvez alors demander au Juge de l’acquisition d’appliquer la clause résolutoire à la suite du non-respect des obligations du locataire. La clause résolutoire ne sera appliquée qu’à la condition que le locataire ne respecte toujours pas ses obligations dans les délais qui lui ont été donnés.
Expulser le locataire mauvais payeur
Référé ou jugement, une fois que vous avez obtenu le droit d’expulser votre locataire, vous pouvez demander à votre huissier de lui signifier cette décision.
Votre locataire ne quitte toujours pas les lieux ? Votre huissier lui signifie un commandement de quitter les lieux. Vous offrant un accompagnement complet, votre huissier se charge également des formalités obligatoires en parallèle de la signification.
Enfin, en ultime recours, votre huissier pourra toujours faire appel aux autorités publiques pour l’assister dans l’expulsion forcée de votre locataire.
Si vous n’avez pas le concours du préfet du département pour expulser vos locataires, vous pouvez toujours engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Obtenez des conseils juridiques personnalisés et comprenez la procédure de recouvrement et expulsez vos locataires mauvais payeurs.